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Investissement locatif et défiscalisation

Comment profiter de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnel et quel sont les avantages ?  

 

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard 2016 ?

Le dispositif Censi-Bouvard 2016 est réservé aux contribuables Français.
La loi Censi-Bouvard 2016 ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

 

Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2016

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2016 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

  • Les résidences de tourisme classées

La résidence de tourisme classée est définie comme un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est destinée à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

La décision de classement de la résidence de tourisme est prise par le préfet. Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.

Le propriétaire du logement peut occuper temporairement le bien en résidence de tourisme classée sans que cela remette en cause le bénéfice de l'avantage fiscal.

  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d'accueil et de soins agréées

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

 

Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2016

Le régime Censi-Bouvard 2016 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT à hauteur de 11% du prix HT pour les logements. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Le dispositif Censi-Bouvard 2016 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins 3 services (sur 4 au total), parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle

 

Statut LMNP et loi Censi-Bouvard 2016

Le statut LMNP est cumulable avec l'avantage fiscal Censi-Bouvard 2016. L'un n'empêche pas l'autre.

Cependant, il n'est pas possible d'amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d'impôt Bouvard

Il vous est possible d'amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt maximum.

Notez que le mobilier s'amortit et ne bénéficie pas de la réduction d'impôt Censi-Bouvard 2016.